Vendre son véhicule d'occasion suppose des démarches précises du côté du vendeur. Les accomplir correctement protège le vendeur et permet à l'acheteur d'immatriculer sans difficulté.
Réunir les documents
Avant la vente, le vendeur prépare le certificat de situation administrative — daté de moins de 15 jours —, le contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans, et la carte grise du véhicule.
Le certificat de cession
Au moment de la vente, le vendeur et l'acheteur remplissent et signent ensemble le certificat de cession. Le vendeur barre la carte grise, y inscrit la mention « vendu le » avec la date et l'heure exactes, et la signe.
Déclarer la cession sous 15 jours
Le vendeur doit déclarer la cession en ligne, sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours suivant la vente. Cette déclaration génère un accusé d'enregistrement et un code de cession, indispensables à l'acheteur pour faire établir sa carte grise.
Ce qu'on remet à l'acheteur
Le vendeur remet à l'acheteur la carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, le certificat de situation administrative, le procès-verbal de contrôle technique, et le code de cession obtenu lors de la déclaration.
Conserver une preuve
Le vendeur conserve son exemplaire du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration. C'est sa protection : ces documents permettent de contester une contravention qui lui serait adressée à tort après la vente.
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Pour aller plus loin
Questions Fréquentes
Quelles démarches pour vendre son véhicule ?
Remplir le certificat de cession, barrer la carte grise, et déclarer la cession en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours.
Quel délai pour déclarer une cession ?
15 jours après la vente. La déclaration génère un code de cession à remettre à l'acheteur.
Que doit-on remettre à l'acheteur ?
La carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, le certificat de situation administrative, le contrôle technique et le code de cession.
Comment se protéger après la vente ?
En conservant son exemplaire du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement, qui permettent de contester une contravention reçue à tort.
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