Mentions Légales
Informations légales relatives au site guichet-ants.fr
1. Éditeur du site
Le site guichet-ants.fr est édité par :
- Dénomination : Gweva Legal Force (GLF)
- SIRET : 539 798 835 00051
- N° de TVA intracommunautaire : FR0T539798835
- Siège : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, France
- Téléphone : 04 98 13 00 45
- E-mail : cartegrise@gweva.fr
- Directeur de la publication : Gweva Legal Force
2. Hébergement
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
3. Nature du service
guichet-ants.fr est un service privé, payant et indépendant d'assistance et d'accompagnement aux démarches de certificat d'immatriculation (carte grise), agissant sur mandat de ses clients. Ce service n'est ni affilié ni rattaché à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), au Ministère de l'Intérieur ou à une quelconque administration publique.
Les usagers peuvent effectuer leurs démarches d'immatriculation directement et gratuitement sur le site officiel ants.gouv.fr. Les montants facturés par GUICHET-ANTS.FR correspondent à des frais d'assistance, distincts des taxes d'immatriculation reversées à l'État et aux régions.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, structure, mise en forme, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite.
5. Données personnelles
Les données personnelles communiquées via le site font l'objet d'un traitement nécessaire au traitement des demandes des clients, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, exerçable en écrivant à cartegrise@gweva.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6. Cookies
Le site est susceptible d'utiliser des cookies à des fins de fonctionnement et, le cas échéant, de mesure d'audience. L'utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser les cookies.
7. Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Les tarifs des taxes régionales (cheval fiscal) sont indiqués à titre informatif et sont susceptibles d'évoluer selon les délibérations des conseils régionaux. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ni de l'usage fait de ces informations.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : mai 2026.