Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture du service d'assistance et d'accompagnement aux démarches de certificat d'immatriculation (carte grise) proposé sur le site guichet-ants.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestataire

Le service est fourni par Gweva Legal Force (GLF), SIRET 539 798 835 00051, dont le siège est situé 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël. Contact : cartegrise@gweva.fr — 04 98 13 00 45.

3. Description du service

GUICHET-ANTS.FR fournit une prestation privée d'assistance et d'accompagnement à la réalisation des démarches d'immatriculation (changement de titulaire, changement d'adresse, duplicata, première immatriculation, déclaration de cession). Le service consiste notamment en la vérification des pièces, l'assistance dans la constitution et la transmission du dossier et le suivi de la demande.

Ce service est indépendant de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et de toute administration publique. Le client conserve la faculté d'effectuer lui-même ses démarches, gratuitement, sur le site officiel ants.gouv.fr.

4. Prix

Le prix du service d'assistance est celui affiché sur le site au moment de la commande. Ce prix correspond aux frais d'accompagnement de Gweva Legal Force.

Il est distinct des taxes et redevances d'immatriculation — taxe régionale dite « cheval fiscal », taxe de gestion, redevance d'acheminement et, le cas échéant, malus écologique — qui sont fixées par l'État et les conseils régionaux, varient selon les caractéristiques du véhicule et sont dues en sus. Les modalités de règlement de ces taxes sont précisées lors de la commande.

5. Commande et pièces justificatives

La commande est passée en ligne. Le client s'engage à fournir des informations exactes et l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande. GLF ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de traitement résultant d'informations ou de pièces erronées, incomplètes ou tardives.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Le service n'est engagé qu'après encaissement effectif du règlement.

7. Exécution du service

GLF est tenue à une obligation de moyens. Les délais de traitement dépendent de la complétude du dossier fourni par le client et des délais propres à l'administration et à l'ANTS, sur lesquels GLF n'a aucune maîtrise.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Toutefois, en application de l'article L.221-25 du même code, lorsque le client demande expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation prend fin dès que le service a été pleinement exécuté. En cas de rétractation alors que l'exécution a commencé mais n'est pas achevée, le client est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à cartegrise@gweva.fr avant l'expiration du délai.

9. Responsabilité

La responsabilité de GLF est limitée à la prestation d'assistance effectivement fournie. GLF ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes communiquées par le client, des délais de l'administration, ni d'un cas de force majeure.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Gweva Legal Force par e-mail à cartegrise@gweva.fr ou par courrier au siège. GLF s'engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : mai 2026.