Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la prestation d'assistance et d'intermédiation aux démarches d'immatriculation proposée sous la marque guichet-ants.fr, éditée par Gweva Legal Force (le « Prestataire »). Toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues et comprises avant de régler.

2. Nature et indépendance du service

Le Prestataire est une structure privée et indépendante. Il n'est ni l'administration, ni un service public, et n'agit pour le compte d'aucune autorité publique. Il propose une prestation facultative d'assistance, de constitution et de suivi de dossier. Le client reconnaît être informé qu'il peut effectuer lui-même ses démarches, gratuitement, sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ants.gouv.fr).

3. Tarifs des prestations

Les honoraires de service sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention « à partir de », ils correspondent à l'honoraire de base de la démarche concernée :

Lorsqu'un dossier nécessite des justificatifs ou des formalités complémentaires, un traitement additionnel de 5,90 € TTC par intervention peut être facturé. Les honoraires de service rémunèrent l'intervention du Prestataire ; ils sont distincts et indépendants des taxes et redevances d'immatriculation.

Les taxes d'immatriculation, redevances ANTS et autres taxes administratives obligatoires ne sont pas comprises dans les honoraires. Elles sont dues par le client et réglées par lui à l'État. Le Prestataire n'en fixe pas le montant et n'en est pas le bénéficiaire. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande.

4. Déroulement du dossier

La prestation se déroule selon les étapes suivantes :

1. Ouverture du dossier. Le dossier est ouvert dès le règlement de l'honoraire initial. Le client reçoit alors une confirmation par courriel.

2. Complément lié à la démarche. Après l'ouverture, le client reçoit le complément correspondant à sa démarche précise : l'honoraire applicable selon la grille ci-dessus et la liste des pièces à fournir. Cette liste est communiquée au cas par cas selon la démarche et la situation du client ; elle n'est pas exhaustive et un ou plusieurs documents complémentaires peuvent être demandés en cours de traitement.

3. Appel des taxes. Une fois ce complément réglé et le dossier en état d'être finalisé, le client reçoit l'appel des taxes et redevances d'immatriculation, à régler directement à l'État. Le traitement définitif intervient après acquittement de ces taxes et réception de l'ensemble des pièces.

5. Obligations et garanties du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des pièces authentiques et valides. Il est seul responsable de la véracité et de la régularité des éléments transmis. Le Prestataire agit exclusivement sur la base de ces éléments et ne saurait être tenu de les vérifier ni d'en garantir la validité.

6. Obligation de moyens et délais

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour le traitement du dossier mais ne garantit ni l'obtention du titre, ni un délai déterminé, ces éléments dépendant de l'administration, de l'ANTS et de la complétude du dossier. Les délais éventuellement annoncés sont purement indicatifs.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. En réglant l'honoraire et en transmettant sa demande, le client sollicite expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai et reconnaît, en application de l'article L221-28 1° du même code, qu'il perd son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée. En cas de rétractation après un début d'exécution sollicité par le client, l'honoraire reste dû au prorata des diligences déjà accomplies ; les taxes et sommes déjà engagées auprès de l'État ou de tiers ne sont pas remboursables.

8. Remboursement

Les honoraires de service ne sont pas remboursables une fois le dossier traité ou transmis à l'administration. Les taxes et redevances d'immatriculation ne sont pas remboursables une fois engagées auprès de l'État. Aucun remboursement ne peut être réclamé au titre d'un refus, d'un retard ou d'une exigence de l'administration, ni au titre de pièces inexactes, incomplètes ou non conformes fournies par le client.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée notamment en cas : d'informations ou de pièces erronées, incomplètes ou frauduleuses fournies par le client ; de retard, de refus, d'erreur ou de décision de l'administration ou de l'ANTS ; d'indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices publics ; de force majeure ; ou des conséquences d'un usage non conforme du service. En tout état de cause, et toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'honoraire de service effectivement perçu pour la démarche concernée. Le Prestataire n'est en aucun cas tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, de chance, immobilisation du véhicule, etc.).

10. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne de façon sécurisée, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée sur les serveurs du Prestataire. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.

11. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, y compris la défaillance des réseaux ou téléservices publics.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées pour les seuls besoins de l'exécution du dossier, conformément à la réglementation applicable. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, exercé par courriel à guichet@gweva.fr.

13. Propriété intellectuelle

La marque guichet-ants.fr, le site et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Gweva Legal Force. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation peut être adressée par courriel à cartegrise@gweva.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.