Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via guichet-ants.fr est Gweva Legal Force (GLF), SIRET 539 798 835 00051, 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël (France). Pour toute question relative à vos données ou à l'exercice de vos droits : cartegrise@gweva.fr.

2. Données collectées

Dans le cadre du Service, GLF est susceptible de collecter :

• des données d'identité : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• des coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• des données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, caractéristiques techniques ;
• les pièces justificatives nécessaires à la démarche : titre d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire le cas échéant, certificat de cession, certificat d'immatriculation ;
• des données de transaction. Les données de la carte bancaire sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement Stripe et ne sont pas conservées par GLF.

3. Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale au sens de l'article 6 du RGPD :

• traitement, suivi et transmission de la demande de carte grise, et accompagnement du Client — exécution du contrat (art. 6.1.b) ;
• facturation, comptabilité et obligations fiscales — obligation légale (art. 6.1.c) ;
• gestion de la relation client, des réclamations et constitution de preuves — intérêt légitime de GLF (art. 6.1.f) ;
• le cas échéant, mesure d'audience ou prospection — consentement de la personne (art. 6.1.a).

4. Caractère obligatoire des données

Les données signalées comme nécessaires conditionnent le traitement de la demande ; à défaut de communication, GLF se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la prestation.

5. Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées aux personnes habilitées de GLF. Dans la stricte mesure nécessaire, elles peuvent être transmises à l'ANTS et aux administrations compétentes (destinataires pour l'instruction de la démarche), ainsi qu'aux sous-traitants techniques de GLF, agissant sur ses instructions et encadrés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :

• Stripe Payments Europe Ltd — prestataire de paiement ;
• Hostinger International Ltd — hébergement du site.

GLF ne cède, ne loue ni ne commercialise les données personnelles à des tiers.

6. Transferts hors Union européenne

L'hébergement est assuré au sein de l'Union européenne (Chypre). Le prestataire de paiement est susceptible de traiter certaines données en dehors de l'Union européenne ; de tels transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformes au RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou mécanismes d'adéquation applicables).

7. Durées de conservation

• Données du dossier (identité, coordonnées, véhicule) : pendant le traitement de la demande, puis jusqu'à trois (3) mois à des fins de suivi et de réclamation ;
• Pièces justificatives : supprimées dès que leur conservation n'est plus nécessaire au traitement de la démarche ;
• Documents comptables et factures : dix (10) ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce ;
• Données de prospection (si consentement) : trois (3) ans à compter du dernier contact.

8. Sécurité

GLF met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des échanges via le protocole TLS, restriction des accès aux seules personnes habilitées) afin de protéger les données contre toute perte, accès non autorisé, altération ou divulgation.

9. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent en écrivant à cartegrise@gweva.fr, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité. GLF répond dans un délai d'un (1) mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr).

10. Cookies

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement préalable. Aucun cookie de suivi publicitaire n'est déposé. Si une solution de mesure d'audience venait à être mise en place, elle le serait dans le respect de la réglementation et, lorsque requis, après recueil de votre consentement.

11. Mineurs

Le Service s'adresse exclusivement à des personnes majeures. GLF ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs.

12. Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, GLF s'engage à la notifier à la CNIL dans les conditions et délais prévus à l'article 33 du RGPD (en principe sous 72 heures) et, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, à en informer les personnes concernées conformément à l'article 34.

13. Modification

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales ou du Service. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation, identifiée ci-dessous.

Dernière mise à jour : juin 2026.