Carte Grise et Succession d'un Véhicule

Au décès du propriétaire d'un véhicule, sa carte grise ne peut pas être conservée en l'état : le véhicule entre dans la succession et sa situation administrative doit être réglée. Selon que les héritiers décident de le garder, de le vendre ou de le détruire, les démarches diffèrent — et un délai de trois mois change tout. Ce guide fait le point.

Les trois options pour le véhicule

Au décès du titulaire, les héritiers disposent de trois possibilités :

• Conserver le véhicule — un héritier, ou plusieurs en indivision, fait établir la carte grise à son nom.
• Le vendre ou le donner — à un tiers ou à un autre proche.
• Le faire détruire — remise à un centre VHU agréé si le véhicule est hors d'usage.

Le choix retenu détermine les démarches à accomplir, et notamment s'il faut ou non passer par une carte grise au nom d'un héritier.

La règle des trois mois

C'est le point décisif. Si les héritiers vendent ou détruisent le véhicule dans les trois mois qui suivent le décès, ils n'ont pas besoin de faire d'abord établir la carte grise à leur nom : la cession se fait directement, avec la carte grise du défunt barrée et un certificat de cession signé par l'un des héritiers.

En revanche, pour conserver le véhicule, ou pour le vendre plus de trois mois après le décès, l'établissement d'une carte grise au nom d'un héritier devient obligatoire.

Conserver le véhicule : la démarche et les pièces

L'héritier qui garde le véhicule effectue un changement de titulaire au titre de la succession. La démarche se fait en ligne, sur le site de l'ANTS, via le téléservice dédié aux véhicules hérités — la connexion s'effectue par FranceConnect ou France Identité. Il faut réunir, en copie numérique :

• le formulaire Cerfa n°13750 de demande de carte grise ;
• la carte grise originale du véhicule ;
• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• une pièce justifiant la qualité d'héritier, au choix : une attestation du notaire chargé de la succession (mentionnant le décès et la présence du véhicule dans la succession), un acte de notoriété établi par un notaire, ou, à défaut, le certificat de décès accompagné d'une attestation signée de tous les héritiers certifiant l'absence de testament, d'autres héritiers et de litige.

Comme pour tout changement de titulaire, un contrôle technique en cours de validité est par ailleurs exigé pour un véhicule de plus de quatre ans.

Qui peut devenir titulaire ?

La personne qui reprend le véhicule dépend de la situation familiale :

• Le conjoint survivant. Selon le régime matrimonial — communauté ou séparation de biens — la démarche est plus ou moins directe.
• Un autre héritier (enfant, parent, frère ou sœur). Il suit la procédure de succession décrite ci-dessus.
• Plusieurs héritiers ensemble. Le véhicule peut être immatriculé en indivision, au nom de plusieurs co-titulaires. Si un seul héritier le reprend, les autres doivent signer une lettre de renonciation en sa faveur.

Les deux cas les plus fréquents font l'objet d'un guide détaillé : la carte grise après le décès du conjoint et la carte grise d'un véhicule hérité.

Combien coûte la carte grise après une succession ?

Établir la carte grise au nom de l'héritier est un changement de titulaire : le coût se calcule comme pour n'importe quel changement de titulaire — la taxe régionale (puissance fiscale × cheval fiscal de la région) augmentée des taxes fixes. Le montant dépend donc de la puissance du véhicule et de la région de l'héritier ; le détail du calcul figure dans le guide des prix de la carte grise.

Pour aller plus loin

Questions Fréquentes