Carte Grise après le Décès du Conjoint

Au décès d'un époux, le véhicule du couple doit voir sa carte grise régularisée. Pour le conjoint survivant, la démarche dépend avant tout d'un élément : le régime matrimonial sous lequel le couple était marié. Ce guide détaille les cas de figure ; pour le cadre général, voyez le guide de la succession d'un véhicule.

Le régime matrimonial, point de départ

La vraie question n'est pas seulement de savoir qui hérite : c'est de savoir si le véhicule était un bien commun du couple ou un bien propre du défunt. Deux régimes mènent à des démarches différentes : la communauté de biens et la séparation de biens. Le régime figure dans le contrat de mariage ; à défaut de contrat, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Sous le régime de la communauté de biens

Le véhicule acquis pendant le mariage est un bien commun aux deux époux. Deux situations se présentent :

• La carte grise était déjà établie aux deux noms. Le conjoint survivant devient automatiquement l'unique titulaire. La démarche se limite à un changement de titulaire selon les formalités habituelles.
• La carte grise était au nom du défunt seul. Le conjoint survivant peut malgré tout faire établir la carte grise à son nom, et ce même en présence d'autres héritiers : le véhicule étant un bien commun, il lui revient.

Sous le régime de la séparation de biens

Ici, chaque époux conserve la propriété de ses biens propres. Si le véhicule était au nom du défunt, il n'est pas un bien commun : il entre pleinement dans la succession. Le conjoint survivant n'a alors pas de statut particulier — il doit suivre la même procédure qu'un héritier ordinaire, en justifiant de sa qualité d'héritier et, s'il y a d'autres héritiers, en obtenant leur renonciation en sa faveur. Ce cas est traité dans le guide de la carte grise d'un véhicule hérité.

La démarche et les pièces

Dans tous les cas, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Le conjoint survivant réunit le formulaire Cerfa 13750, la carte grise originale, sa pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de six mois et — sauf lorsque la carte grise était déjà aux deux noms — une pièce établissant le décès et sa qualité (acte de décès, attestation notariale). Un contrôle technique en cours de validité est requis pour un véhicule de plus de quatre ans. Le détail complet des pièces figure dans le guide de la succession d'un véhicule.

Si le conjoint ne souhaite pas garder le véhicule

Le conjoint survivant n'est pas tenu de conserver le véhicule. Il peut le vendre, le donner ou le faire détruire. S'il agit dans les trois mois suivant le décès, il n'a pas besoin de faire d'abord établir la carte grise à son nom : la cession se fait directement, avec la carte grise barrée et un certificat de cession.

Pour aller plus loin

Questions Fréquentes