Carte Grise d'un Véhicule Importé

Importer un véhicule — acheté dans l'Union européenne ou hors UE — suppose des démarches préalables avant de pouvoir établir la carte grise française. Quitus fiscal, certificat de conformité, passage en douane : ce guide détaille le parcours complet.

Le quitus fiscal : la situation TVA

Pour un véhicule importé d'un autre pays de l'Union européenne, le quitus fiscal — aussi appelé certificat fiscal — est obligatoire. Délivré gratuitement par le service des impôts, il atteste de la situation du véhicule au regard de la TVA : soit que celle-ci a bien été acquittée, soit qu'elle n'est pas due. Aucune TVA n'est due en France pour un véhicule d'occasion de plus de six mois et de plus de 6 000 km ; en deçà, le véhicule est considéré comme fiscalement neuf et la TVA française s'applique. La demande se fait au moyen d'un formulaire Cerfa dédié, distinct pour les particuliers et les professionnels.

Hors Union européenne : le passage en douane

Pour un véhicule importé depuis un pays hors UE, le passage en douane s'impose. On y règle la TVA et les droits de douane ; en échange, les douanes délivrent le certificat 846 A, qui tient lieu de justificatif fiscal pour la demande de carte grise.

Le certificat de conformité européen

Le certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur, atteste que le véhicule respecte les normes techniques européennes. Il est nécessaire à l'immatriculation. S'il n'a pas été remis lors de l'achat, il faut le demander au constructeur. À défaut de COC — véhicule ancien, modifié, ou importé hors UE — une réception à titre isolé auprès de la DREAL peut être requise.

Le contrôle technique

Pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique français de moins de six mois est exigé pour l'immatriculation — même si un contrôle technique réalisé à l'étranger est encore valide.

La carte grise française

Une fois le quitus fiscal (ou le certificat 846 A) et le certificat de conformité réunis, la demande de carte grise se fait en ligne, sur le site de l'ANTS. Le dossier comprend également l'ancienne carte grise étrangère, accompagnée si nécessaire de sa traduction. En attendant que le dossier définitif soit complet, une immatriculation provisoire WW permet de circuler légalement.

Résident étranger ou retour en France

Une personne qui s'installe en France doit y faire immatriculer son véhicule dans le mois suivant son installation. Le quitus fiscal reste requis dans ce cas — même pour un véhicule déjà immatriculé à son nom dans le pays d'origine.

Pour aller plus loin

Questions Fréquentes